Conditions générales
Conditions générales de livraison de granulats
selon l’Association Suisse de l’industrie des Graviers et du Béton (ASGB)
Conditions générales de livraison
Toutes les commandes pour livraison de béton sont exécutées conformément aux conditions générales ci-après. Par la com- mande, le client accepte les conditions de livraison. Des conditions divergentes sont valables uniquement si la centrale à béton les a confirmées par écrit.
Les normes en vigueur sur lesquelles se base la commande sont déterminantes pour les propriétés du béton frais, ainsi que pour la qualité du béton durci et des contrôles. Les livraisons de béton s’effectuent conformément à la norme SIA 262. Sont applicables pour les essais du béton frais et du béton durci les normes d’es- sais récapitulées dans la norme SIA 262/1.
1. Prix courants et offres
Les prix de base des prix courants imprimés sont valables, sous réserve de conventions spéciales, exclusivement pour les entre- prises de construction. Les prix et les conditions cités restent valables jusqu’à révocation ou jusqu’à publication de nouveaux prix courants ayant une validité générale. Ils n’acquièrent la force obligatoire qu’avec l’acceptation d’une commande qui nous est passée sur la base de ces prix courants. La validité d’offres parti- culières est limitée à 6 mois, sous réserve de conventions spéciales.
Tous les prix s’entendent pour livraison départ centrale à béton, sans TVA. Les prix au m3 se réfèrent au m3 de béton mis en place.
En outre, les prix sont valables pour des achats et des livraisons pendant les heures d’ouverture de la centrale à béton. Des livraisons en dehors de ces heures ne sont exécutées que selon entente préalable et moyennant des suppléments adéquats. Au cas où l’on convient d’une livraison franco chantier, le prix de transport convenu est valable pour le parcours d’acheminement le plus court, praticable sans problème, et pour la prise en charge immédiate du béton par le client. Un temps d’attente supplémentaire pour le véhicule et le personnel peut être facturé en sus.
Pendant les mois d’hiver, du 1er décembre à fin février, un sup- plément peut être porté en compte. Dans les régions avec des conditions climatiques extrêmes, par exemple les régions de montagne, une autre période peut être déterminée.
2. Passation et acceptation de la commande
Les commandes doivent être effectuées la veille jusqu’à 16h00 au plus tard. Les commandes antérieures ont la priorité pour la livraison. Lors de la commande, la centrale à béton a besoin d’indications précises et spécifiques concernant la sorte de béton (selon norme déterminante SIA 262), la quantité de béton, le mode de mise en place et la consistance désirée ainsi que du début et du programme des livraisons. Les commandes et les
livraisons échelonnées sont toujours acceptées conformément aux possibilités de livraison dans chaque cas.
Si lors de la commande, un béton à performances spécifiées est exigé, conformément à SIA 262, il faut indiquer les propriétés selon SN EN 206-1 ou la sorte de béton selon CAN.
Si le client exige, conformément à SIA 262, du béton à compo- sition prescrite, des analyses détaillées relatives à la faisabilité s’avèrent indispensables entre planificateur, client et centrale à béton. Concernant le béton à composition prescrite, la centrale à béton garantit exclusivement la composition correcte du mélange de béton dans le cadre des tolérances définies par la SN EN 206-1.
Pour la compétence relative à des modifications, il faut prévoir des instructions précises. Au cas où des essais préalables s’avè- rent nécessaires pour la fabrication d’un béton, les coûts sont, après entente préalable, à la charge de l’acheteur.
3. Livraison
Les indications relatives au moment de livraison se comprennent toujours, compte tenu d’une exploitation éventuelle aux heures de pointe, avec une tolérance d’une demi-heure. Si un retard plus important est inévitable par suite de raisons imprévisibles, telles que panne de courant, manque d’eau, défectuosité de machines, livraison non effectuée ou cas de force majeure, l’acheteur doit en être informé immédiatement, (avec la possibilité de se faire livrer) en offrant éventuellement la possibilité d’une livraison par d’autres centrales à béton. Toutefois, aucune responsabilité ne peut être assumée pour un temps d’attente éventuel ou d’autres dommages directs ou indirects. Le client est tenu à signaler immédiatement à la centrale à béton d’éventuels retard dans la réception des matériaux. S’il néglige de le faire, il est responsable de la détérioration des matériaux qui en résulte et d’autres conséquences de la demeure.
4. Garantie
La centrale à béton garantit la livraison de la quantité et de la qualité conformes à la commande.
Sont déterminants pour la justification de la qualité du béton, les essais du béton selon SIA 262 / 1 et avec les éprouvettes préparées par la centrale à béton ou en présence d’un représentant de cette dernière. L’uniformité de couleur du béton livré ne peut être garantie que sur la base d’une convention écrite y relative.
En vertu de cette garantie, la centrale à béton s’engage – une réclamation en temps utile et objectivement fondée étant pré- supposée – à remplacer gratuitement le béton faisant l’objet d’une contestation ou, si le matériau est utilisable dans certaines limites, à accorder une réduction de prix adéquate. Est aussi assumée dans ce contexte la responsabilité pour des dommages causés aux ouvrages construits avec le béton livré, à la condition que ces dommages doivent être attribués de manière probante à la qualité déficiente du béton, et qu’en plus, l’acheteur encoure la responsabilité pour les dommages subis. Pour d’autres dommages directs ou indirects, toute responsabilité est exclue.
5. Réclamation pour défauts
Il incombe à l’acheteur de contrôler, lors de la livraison du béton, si
a) l’indication sur le bulletin de livraison correspond à sa commande
b) la livraison présente des défauts apparents
Lors de livraison franco chantier, est valable comme délivrance la remise sur le site de construction, et lors de livraison départ usine, le chargement du béton sur le camion. Afin que la cen- trale à béton puisse vérifier le bien-fondé d’éventuelles réclama- tions, ces dernières doivent être déposées autant que possible avant la mise en place du béton dans le coffrage. Les défauts qui ne peuvent pas être constatés lors de la livraison doivent faire l’objet d’une réclamation immédiatement après avoir été découverts. Si le client a des doutes quant à la qualité du béton livré et qu’un éclaircissement immédiat n’est pas possible, il est tenu de prélever une éprouvette. La centrale à béton doit être invitée d’emblée à assister au prélèvement de l’éprouvette. Le résultat de cet essai n’est reconnu par la centrale à béton que si on a procédé au prélèvement de l’éprouvette immédiatement après la livraison et conformément aux prescriptions de la norme SN EN 206-1, et que l’éprouvette a été envoyée à un office de contrôle reconnu pour appréciation. Si le test démontre que la réclamation est fondée, la centrale à béton se charge des coûts de l’essai. Sinon, ils doivent être supportés par le client.
7. Conditions de paiement
Sont valables pour le payement des livraisons facturées et des frais accessoires, tels que temps d’attente, supplément d’hiver, etc., sous réserve d’autres conventions écrites, les conditions de paiement indiquées dans le prix courant.
Toutes les livraisons sur le même chantier sont considérées comme livraisons successives, indépendamment de la durée ou des interruptions dans les achats. La centrale à béton se réserve la possibilité de facturations partielles. Des réclamations concernant une livraison n’autorisent pas l’acheteur à surseoir au règlement de factures échues relatives aux autres livraisons. Après expiration du délai de paiement, la centrale à béton se réserve l’inscription du droit de gage des artisans de la construction.
8. Lieu d’exécution et for juridique
Le lieu d’exécution et le for juridique sont, également lors de livraison franco chantier, le domicile légal de la centrale à béton. Les jugements en cas de litige sont de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires.
Berne, septembre 2005